Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

  • « Client » : désigne tout Utilisateur, personne physique et non professionnel qui passe une Commande sur le Site ;
  • « Commande » : désigne toute commande effectuée par un Client sur le Site ;
  • « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation qui s’appliquent dans le cadre de l’Utilisation du Site et pour toute Commande effectuée sur le Site ;
  • « Compte » : désigne le compte personnel du Client sur le Site accessible à partir de son adresse email et son mot de passe, et qui lui permet notamment de suivre une Commande ;
  • « Donnée personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • « AITANA SEMENCE D’ETOILES » : désigne Madame Christelle LAURENT, autoentreprise immatriculée sous le numéro 89320890000017, et domiciliée 8 boulevard Victor Hugo 13800 ISTRES
  • « Produits » : désigne les produits neufs proposés à la vente sur le Site ;
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs du Site et notamment la possibilité de publier sur le Site les dessins des enfants des Utilisateurs
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise et navigue sur le Site ;

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions de toute Commande de Produits sur le Site, ainsi que les modalités et conditions dans lesquels les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Site.

2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues sur le Site.

2.3. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.4. Elles sont complétées la Politique de confidentialité.

2.5. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités du Site.

Les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

L’Utilisateur sera informé par simple publication sur le Site ou par tout moyen que AITANA SEMENCE D’ETOILES juge adéquat.

La version applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS 

3.1. Les Produits proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant au  Client de connaître leurs caractéristiques principales

Avant tout Commande, le Client est tenu de se reporter à cette description afin de connaitre les caractéristiques principales du Produit, ainsi que les délais d’expédition et de livraison estimé.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

3.2. Le Client a la possibilité de personnaliser certains Produits proposés à la vente à l’aide du logiciel mis à disposition à travers le Site.

3.3. Les informations sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

3.4. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires indiqués avant la passation de la Commande.

3.5. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODALITES DE COMMANDES 

4.1. Le Site est strictement réservé à des Clients non professionnels agissant à titre privé.

4.2. Pour passer une Commande sur le Site, l’Utilisateur doit, préalablement, accepter les présentes CGVU et transmettre ses coordonnées en remplissant les champs suivants :

    • Nom
    • Prénom
    • Adresse postale
    • Numéro de téléphone
    • Adresse email valide 

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et honnêtes.

4.3. Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et AITANA SEMENCE D’ETOILES.

Le Client sélectionne sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes : 

  • Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
  • Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
  • L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que la Politique de confidentialité, en cochant les deux cases prévues à cet effet, puis valide sa Commande.

Cette validation implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de la Politique de confidentialité.

  • Un email de confirmation de prise en compte de sa Commande lui est immédiatement envoyé.
  • La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation par email, et après encaissement de l’intégralité du prix.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre AITANA SEMENCE D’ETOILES et le Client 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande en adressant un email à l’adresse suivant : auteure@christellelaurent.fr

4.4. Modification d’une Commande 

AITANA SEMENCE D’ETOILES ne pourra accepter aucune modification de Commande 

4.5. Annulation d’une Commande de Produits non personnalisés

Les Commandes peuvent être annulées hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 48 heures ouvrées au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, sans frais pour le Client.

En revanche, AITANA SEMENCE D’ETOILES ne pourra accepter aucune annulation d’une Commande de Produits personnalisés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison indiqués avant la passation de la Commande en fonction du poids de la Commande et de l’adresse.

Une facture sera établie et remis Client par email après chaque Commande.

5.2. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant auprès de AITANA SEMENCE D’ETOILES qui encaisse le montant correspondant en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

  • Par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par AITANA SEMENCE D’ETOILES.

AITANA SEMENCE D’ETOILES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par AITANA SEMENCE D’ETOILES pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 LIVRAISONS

6.1. La Commande est traitée dès réception pendant les jours ouvrables.

Elle est livrée à domicile à l’adresse indiqué par le Client au moment de sa Commande.

6.2. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

6.3. AITANA SEMENCE D’ETOILES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués au moment de la passation de la Commande. 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la vente, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.4. Les livraisons sont assurées par LA POSTE, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits commandés.

Le Client est tenu de vérifier l’état du ou des Produits livrés.

En cas d’endommagement, le Client devra refuser la livraison.

Il dispose par ailleurs d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), auprès de la société AITANA SEMENCE D’ETOILES en lui écrivant par email à l’adresse : auteure@christellelaurent.fr

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par AITANA SEMENCE D’ETOILES.

AITANA SEMENCE D’ETOILES remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGVU.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le Produit apparaît comme ayant été livré sur le système d’information du transporteur qui fera foi.

ARTICLE 7 DROIT DE RETRACTATION

7.1. Produits non personnalisés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de AITANA SEMENCE D’ETOILES sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

7.2. Produits personnalisés

Par exception, et conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 3° et du Code de la consommation, ce droit de rétraction ne pourra pas être exercé, pour les Produits « confectionnés confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », et notamment pour toute Commande de : 

  • T-shirt à personnaliser enfant.

7.3. Le droit de rétractation peut être exercé en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous dument complété :

  • Par email à l’adresse suivante : auteure@christellelaurent.fr
  • Par courrier postale à l’adresse suivante : AITANA SEMENCE D’ETOILES, Madame Christelle LAURENT, 8 boulevard Victor Hugo 13800 ISTRES

7.4. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés, incluant les frais de livraison, sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la notification à AITANA SEMENCE D’ETOILES la décision de rétractation.

ARTICLES 8 – SERVICES 

8.1. Outre la possibilité de passer Commande, l’Utilisateur a accès aux différentes fonctionnalités du Site qui lui permettent notamment : 

  • D’accéder à la biographie de Christelle LAURENT, auteure illustratrice ; 
  • De commander après de son éditeur, les ouvrages de Christelle LAURENT, et notamment le livre PLUMES© ;
  • D’être informé des évènements et actualités concernant AITANA SEMENCES D’ETOILES et Christelle LAURENT ;
  • De contacter AITANA SEMENCES D’ETOILES à traverse le formulaire de contact, ;
  • D’envoyer à AITANA SEMENCES D’ETOILES les dessins d’oiseau réalisés par ses enfants, aux fins de publication sur le Site 

8.2. Il est précisé que les dessins transmis par l’Utilisateur sont uniquement destinés à être publiés sur le Site et les réseaux sociaux de AITANA SEMENCES D’ETOILES, à l’exclusion de tout autre utilisation.

ARTICLES 9 – OBLIGATIONS 

9.1. Chaque Utilisateur s’engage :

  • A respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans le cadre de ses échanges avec AITANA SEMENCE D’ETOILES :
  • A effectuer ses Commandes sur le Site en toute bonne foi ;
  • A ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu du Site ;
  • A ne pas modifier ni altérer toute partie du Site, et à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité du Site ;
  • A ne pas utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie, ni tout autre code ou instruction susceptible de déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler le Site les communications ou les protocoles ;
  • A ne pas envoyer des communications non sollicitées ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser le Site afin de pratiquer des actes de phishing, de pharming ou d’usurpation d’identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité ;
  • A ne pas altérer ou tenter d’altérer la disponibilité du Site ;
  • A ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent au Site ;
  • A avertir immédiatement AITANA SEMENCE D’ETOILES en cas d’utilisation frauduleuse de son compte ;

9.2. AITANA SEMENCE D’ETOILES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site, ainsi que pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données, cet engagement constituant une simple obligation de moyens et en aucun cas de résultat.

AITANA SEMENCE D’ETOILES ne peut garantir que le Site fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur et n’assume aucune responsabilité à ce sujet.

Il est précisé qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l’utilisation du Site, et peuvent entraîner l’échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.

En outre AITANA SEMENCE D’ETOILES pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE / GARANTIE

10.1. Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation)

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de AITANA SEMENCE D’ETOILES.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code Civil)

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

10.2. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer AITANA SEMENCE D’ETOILES, par le formulaire de contact du Site ou par email auteure@christellelaurent.fr, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner à AITANA SEMENCE D’ETOILES  les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments.

AITANA SEMENCE D’ETOILES remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par AITANA SEMENCE D’ETOILES du défaut de conformité ou du vice caché.

10.3. La responsabilité AITANA SEMENCE D’ETOILES ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGVU ;
  • Non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
  • Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien du Produit de la part du Client ;
  • Usure normale du Produit ;
  • Tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ;
  • Tout évènement extérieur et indépendant de la volonté de AITANA SEMENCE D’ETOILES ;
  • Tout dommage résultant de l’incapacité de l’Utilisateur à conserver en toute sécurité ses informations personnelles.

La garantie de AITANA SEMENCE D’ETOILES est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Les signes distinctifs et notamment le nom de domaine christellelaurent.fr/ , et la marque française n° 4731063 AITANA SEMENCE D’ETOILES® sont la propriété exclusive de AITANA SEMENCE D’ETOILES et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

11.2. Le Site, ainsi que ses composantes et son contenu, sont la propriété exclusive de la société AITANA SEMENCE D’ETOILES et de ses éventuels partenaires, et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

11.3. Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute exploitation partielle ou totale de ces composantes, contenus ou de ces signes distinctifs sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – AUTRES STIPULATIONS

12.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12.2. Imprévision

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

12.3. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

12.4.  Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

13.1. En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement AITANA SEMENCE D’ETOILES afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable. 

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment :

  • Auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site : 

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

  • En utilisation la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

13.2. A défaut de résolution amiable, les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la société AITANA SEMENCE D’ETOILES et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables.

A l’attention de : 

AITANA SEMENCE D’ETOILES 

Madame Christelle LAURENT

8 boulevard Victor Hugo 

13800 ISTRES

– Date de la Commande : …………………………………………………..

– Numéro de la Commande : …………………………………………………..

– Nom et Prénom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client

 (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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